LOIS MINAKU-SAKATA : Coup manqué du FCC contre la République

In journal Le Phare

Les trois lois élaborées dans le laboratoire du FCC (Front Commun pour le Congo) et portées par les députés Aubin Minaku et Garry Sakata ont une origine jusque-là ignorée du commun des Congolais. Il s’agit, en réalité, d’une opération de rattrapage lancée par ce regroupement politique, après avoir été recalé, au niveau du Conseil d’Etat, dans son entreprise visant à placer l’ensemble de la magistrature congolaise (cours, tribunaux et parquets) sous la coupe du ministre ayant la justice dans ses attributions.
C’était un coup monté contre la République en vue de la tirer vers le bas en totale violation de la Constitution.

En effet, l’actuel titulaire du portefeuille de la Justice, Célestin Tunda ya Kasende avait introduit, dans le plus grand secret, auprès du Conseil d’Etat, en date du 17 avril 2020, une requête pour « solliciter l’interprétation des articles 70 et 72 de la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’article 15 de la Loi organique n°06/020 du 10 octobre portant statut des Magistrats, telle que modifiée et complétée par la Loi organique n°15/014 du 1er août 2015 ».
A en croire l’argumentaire du requérant, « aux termes de l’article 149 de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, l’indépendance consacrée au pouvoir judiciaire ne concerne que les Cours et Tribunaux et que cette indépendance ne concerne pas les Officiers du Ministère Public, en ce que ceux-ci sont placés, dans l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du ministre ayant la justice dans ses attributions, lequel dispose même du droit d’injonction à leur égard, en vertu des articles 70 et 72, et 15 des lois organiques précitées ».
Poursuivant son exposé, le requérant a fait observer au Conseil d’Etat que « ces textes sont clairs mais que dans la pratique, il s’observe dans le chef des Officiers du ministère public, une certaine réticence, voire une résistance, ce qui avait d’ailleurs poussé ses prédécesseurs à prendre des lettres circulaires pour rappeler aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et au Procureur général de la République de l’époque, qu’ils gardaient le silence à l’injonction du ministre de la justice en ne donnant aucune suite à certaines injonctions.
Il renchérit que tout récemment, aucune suite n’a été réservée aux injonctions que lui-même avait données à certains officiers du ministère public. Il se trouve ainsi désarmé, alors que c’est lui qui est appelé à répondre de la politique judiciaire du gouvernement et des actes posés par les magistrats, tant devant le Parlement, le Conseil des ministres que devant le Président de la République ».
Face à une telle sollicitation, le Conseil d’Etat, à travers sa Section consultative, Chambre d’interprétation des textes juridiques en vigueur, s’est elle aussi appuyée sur la Constitution et les lois organiques précitées pour en faire une lecture différente de celle du requérant. Son avis est finalement tombé le 18 mai 2020. Pour l’essentiel, cette haute cour n’a pas adhéré à la démarche du vice-premier ministre et ministre de la Justice.

L’avis du Conseil d’Etat était résumé en cinq points :
« 1. Le parquet est un service judiciaire, créé par la loi. Il est rattaché aux cours et tribunaux. Il concourt à l’exercice du pouvoir judiciaire.
2. Le parquet exerce les missions ci-après à savoir : surveiller l’exécution des lois et des décisions de justice, accomplir les actes d’instruction et saisir les cours et tribunaux.
3. Le parquet est placé sous l’autorité du Ministre de la Justice, qui y exerce le pouvoir d’injonction, sans avoir à interférer dans la conduite de l’action publique.
4. En cas de faute disciplinaire des magistrats du parquet, constatée par le Ministre de la Justice, ce dernier saisis le Conseil Supérieur de la Magistrature.
5. Le ministre de la Justice ne peut se substituer aux officiers du ministère public et les sanctions de peine disciplinaire, même à titre conservatoire, parce que régis par le statut des magistrats ».
C’est à la suite de ce blocage, croit-on savoir, que le FCC a décidé d’amener le dossier sur un terrain sous son entier contrôle, à savoir l’Assemblée nationale, fort de sa majorité mécanique. Hélas, une actrice inattendue a surgi du néant pour réduire à néant ce plan machiavélique : la rue. En deux jours, à Kinshasa comme en province, la « majorité populaire » a apporté à Minaku et Sakata, les deux malheureux géniteurs des trois propositions de loi tendant à caporaliser la magistrature, ainsi qu’à leurs parrains politiques, la réponse appropriée, à savoir un non catégorique à un texte visant le rétropédalage de la RDC vers un Etat de non-droit.
En se levant spontanément contre l’initiative de la famille politique de l’ancien Chef de l’Etat, les forces sociales ont lancé un message clair au FCC : le refus de l’institutionnalisation de la justice à la tête du client, de l’impunité, du clientélisme politique, des décisions judiciaires prêtes à porter à faire endosser aux magistrats.
Signe du temps : ce sont des milliers d’anonymes, frustrés par 18 ans de mauvaise gouvernance des Kabilistes qui sont descendus dans la rue pour faire savoir à Minaku, Sakata et consorts que l’époque du « Conseil Judiciaire » du MPR, Parti-Etat, où le ministre de la Justice manipulait les magistrats du siège et les officiers du ministère publics comme des robots, est révolue.
kimp